DOMAINE AMIABLE
Expertise domaine amiable Narbonne – 04 68 44 12 60
Expertises en valeur vénale ou locative: Quels sont les biens ou droits concernés ?
Tous les immeubles, droits immobiliers, droits corporels ou préjudices liés directement ou indirectement à l’immobilier sont concernés :
Le cabinet d'expertises prend en charge des missions d'expertises dans le cadre d'évaluations de biens fonciers et immobiliers en milieu urbain et péri-urbain :
Nous intervenons plus particulièrement dans les domaines d'expertises suivant :
- Obligations particulière des Sociétés Civiles de Placement Immobiliers (SCPI) : le décret d’application de la loi du 31 décembre 1970 modifiée par la loi du 4 janvier 1993 a introduit l’obligation de faire expertiser les immeubles qui composent leur patrimoine par un expert indépendant.
- Obligations particulières des sociétés d’assurance : depuis le décret du 5 novembre 1990 modifiant les dispositions du Code des assurances, obligation d’expertise quinquennale et d’actualisation annuelle pour tous les immeubles et parts ou actions : c’est la valeur de réalisation que doit déterminer l’expert.
- Détermination de la mise à prix, soutien d’enchères en cas de vente sur saisie,
- Déclaration pour l’impôt de solidarité sur la fortune ISF
- Détermination des provisions comptables.
- Attribution préférentielle prévue par la loi
- Partage successoral, donation-partage,
- Appréciation des garanties bancaires
- Fixation du loyer de renouvellement
- Sortie de communauté, d’indivision,
- Fusions, apports, cessions, achats,
- Fixation de l’indemnité d’éviction,
- Déclaration de succession,
- Etablissement des bilans
- Démembrement,
- Expropriation,
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